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MENTIONS LÉGALES

 

Propriétaire du site : Cécile Barreri, artiste auteur affiliée à la Maison des Artistes

N° SIRET : 521 240 523 00089
Code APE : 9003B
N°ordre MDA : B532890
N° TVA : FR04521240523

Adresse : 77 rue du Progrès 13005 Marseille
E-mail : contact@ce-ba.net

Ce site est hébergé par wix.com

L’accès au site pour la simple consultation est libre et anonyme.

©2024 Tous droits réservés.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La présentation et chacun des éléments apparaissant sur le site www.ce-ba.net, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’auteur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun élément composant le site www.ce-ba.net ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’auteur.

Les logos, images et marques ou tout autre élément relatifs aux autres sociétés cités ou utilisés sur le site www.ce-ba.net sont la propriété respective de leurs auteurs.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de L’auteur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’auteur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Vous pouvez placer sur votre site, blog, ou réseau social un lien vers le www.ce-ba.net et pouvez également citer des passages du site www.ce-ba.net conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle en respectant la condition suivante Article L.122-5 alinéa 3 : La source doit être mentionnée avec un lien vers www.ce-ba.net

 

 

CHARTE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

 

ARTICLE I. PRÉAMBULE

Madame Cécile Barreri est une Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé au 92, bd. Sakakini 13005 Marseille, immatriculée au Répertoire des Entreprise et Établissement sous le numéro SIRET 521 240 523 00071 (elle sera désignée ci-après la « Cécile Barreri »).

Cécile Barreri, a pour activité les arts graphiques (ci-après désignée les « Activités » ou « Services »).

Cécile Barreri est l’éditeur du présent site internet disponible à l’adresse www.ce-ba.net ou à toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (elle sera ci-après désignée « le Site »). Celui-ci permet à ses Utilisateurs de prendre connaissance des Activités proposées par Cécile Barreri et d’accéder aux informations nécessaires pour entrer en contact avec cette dernière.

La présente charte relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des données à caractère personnel (désignées ci-après les « Données » pour les besoins spécifiques de la présente Charte) que Cécile Barreri est amenée à collecter dans le cadre du présent Site (ci-après désigné l’« Utilisateur »).

 

ARTICLE II. DÉFINITIONS

La Charte désigne les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données que Cécile Barreri est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit.

Les Données désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »).

Le Traitement de données à caractère personnel désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …) au sens du RGPD.

 

ARTICLE III. DOMAINE D’APPLICATION

Cécile Barreri se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de besoin, selon l’évolution des Activités proposées ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. La politique de gestion des Données par Cécile Barreri est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. L’Utilisateur est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.

En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification adressée par courriel ou par tout autre moyen 30 (trente) jours au moins avant leur application effective afin de recueillir son accord.

 

ARTICLE IV. COLLECTE DES DONNÉES DES UTILISATEURS

4.01       INFORMATIONS COLLECTÉES

Ces informations contiennent notamment les Données de l’Utilisateur récoltés lors de sa demande de prise de contact avec Cécile Barreri, telles que :

  • Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une entreprise :

    • Les données nominatives de représentant légal ou toute autre personne qui se présentera comme telle, et plus particulièrement :

  • Son prénom ;

  • Son nom ;

    • Le nom de l’entreprise de l’Utilisateur ;

    • La fonction de la personne dont les Données sont récoltées dans l’entreprise de l’Utilisateur ;

    • Un numéro de téléphone.

  • Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un particulier :

    • Son nom ;

    • Son prénom ;

    • Le numéro de téléphone de l’Utilisateur ;

    • L’adresse électronique de l’Utilisateur.

Ces données sont obligatoires pour accéder au service de prise de contact. A défaut de fourniture de ces Données, l’Utilisateur peut se retrouver dans l’impossibilité d’y accéder.

4.02       DURÉE DE CONSERVATION

Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services, ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à Cécile Barreri pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption, à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution de la Prestation, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation ;

Dans l’hypothèse où le Contrat signé entre Cécile Barreri et l’Utilisateur a été suspendu ou bloqué, les Données seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la suspension à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution du Service, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation.

 

ARTICLE V. DIFFÉRENTS TRAITEMENTS RÉALISÉS

Cécile Barreri utilise les données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :

  • La transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Activités par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné ;

  • S’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ;

  • Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels, d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;

  • Procéder au référencement de l’Utilisateur sur des bases de données internes.

 

ARTICLE VI. DESTINATAIRES ET CAUSES DE TRANSMISSION DES DONNÉES RECUEILLIES

Cécile Barreri collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs de son Site.

Dans le cadre de l’utilisation des Activités, certaines des informations collectées peuvent être transmises :

  • Aux applications, certifiées RGPD, dont Cécile Barreri a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, le cas échéant ;

  • Au service informatique de Cécile Barreri ;

  • Au serveur d’hébergement et de sauvegarde des données informatiques de Cécile Barreri ;

  • Lorsque Cécile Barreri a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;

 

ARTICLE VII. TRANSFERT DES DONNÉES

Les Données sont conservées en France, au sein des locaux de Cécile Barreri et, le cas échéant, sur le serveur du Site de Cécile Barreri. Les prestataires sélectionnés par Cécile Barreri se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. A ce jour, aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’a été référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par Cécile Barreri se sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées

 

ARTICLE VIII. DROIT DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNÉES

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par Cécile Barreri. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivante contact@ce-ba.net le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de Cécile Barreri telle que stipulée dans le préambule de la présente Charte.

Cécile Barreri s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par Cécile Barreri afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.

L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données.

L’Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que Cécile Barreri n’a pas respecté ses droits.

L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à Cécile Barreri dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.

Enfin, l’Utilisateur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

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